Mentions légales
Mentions légales- Octobre 2024
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Conditions Générales de Ventes - Octobre 2024
CFRE Centre de Formation Respire'Evolue
Organisme de formation professionnelle
Siège social : 76 Avenue des Thermes, 63400 Chamalières
Email : respirevolue@gmail.com
1. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (CGV), les termes suivants sont définis comme suit :
- Client : Toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de CFRE Centre de Formation Respire'Evolue.
- Stagiaire : Toute personne physique qui participe à une formation dispensée par CFRE Centre de Formation Respire'Evolue.
- OPCO : Opérateurs de Compétence chargés de collecter et gérer les fonds de formation professionnelle.
- CGV : Les présentes conditions générales de vente.
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation proposées par CFRE Centre de Formation Respire'Evolue. Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Ces conditions prévalent sur tout autre document émis par le client, y compris ses propres conditions générales d'achat.
3. DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque formation, un devis est établi par CFRE Centre de Formation Respire'Evolue. Ce devis doit être retourné signé et mentionnant "Bon pour accord" pour valider la commande. Le cas échéant, une convention de formation peut être établie entre le client, CFRE Centre de Formation Respire'Evolue, et l’OPCO.
À l'issue de la formation, une attestation de présence et des feuilles d’émargement peuvent être fournies sur demande.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des formations sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le règlement s'effectue après la réalisation de la prestation, à réception de la facture, par virement bancaire. Le paiement peut être échelonné, sous réserve d'un accord préalable écrit avant le début de la formation.
5. PRISE EN CHARGE PAR UN OPCO
En cas de financement par un OPCO, il est de la responsabilité du client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation. L'accord de financement doit être fourni lors de l'inscription. En cas de non-prise en charge par l’OPCO au 1er jour de la formation, les frais complets seront facturés au client.
6. REPORT ET ANNULATION
L'annulation d'une formation est possible, sous réserve de notification écrite (par e-mail) au moins 10 jours calendaires avant la date de début de la formation.
- En cas d'annulation entre 4 et 10 jours ouvrés avant la formation, une pénalité de 10 % du montant total sera facturée.
- Pour toute annulation à moins de 3 jours ouvrés avant la formation, une pénalité de 50 % sera facturée.
Le client peut demander le report de sa participation à une formation, en envoyant une demande écrite au moins 10 jours avant le début de celle-ci.
CFRE Centre de Formation Respire'Evolue ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (événements imprévisibles et inévitables). Les clients concernés seront informés par e-mail.
7. MODIFICATION DU PROGRAMME
L'intervenant se réserve le droit d'adapter le contenu des formations en fonction de l'actualité, de la dynamique de groupe, ou du niveau des participants. Les programmes détaillés fournis à titre indicatif peuvent donc être ajustés.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques, quels qu'en soient le format et le support, sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation des documents de formation sans l'accord exprès de CFRE Centre de Formation Respire'Evolue est strictement interdite.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par le RGPD, les informations personnelles collectées dans le cadre des prestations de formation sont nécessaires à la gestion des inscriptions et des relations commerciales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
CFRE Centre de Formation Respire'Evolue s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Aucun transfert de données ne sera effectué sans consentement, sauf obligation légale.
10. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution à l'amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de la région où se situe le siège de CFRE Centre de Formation Respire'Evolue.
Date de mise à jour : 01/10/2024
Signature :
Ourida Khamallah, Présidente du CFRE Centre de Formation Respire'Evolue